1. Dispositions générales

1.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les conventions entre la Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale l'institut Vias (dont le siège social est établi à 1130 Bruxelles, Chaussée de Haecht 1405, BCE 0432.570.411 – ci-après dénommé “L'institut Vias”) et le client concernant la vente de produits et la livraison de services par l'institut Vias au client.

1.2. La passation d’une commande ou la conclusion d’une convention implique que le client confirme connaître les présentes conditions générales de vente et les accepter irrévocablement.  Les conditions générales ou particulières du client, telles que celles pouvant figurer sur les commandes, la correspondance ou d’autres documents émanant du client, même si elles sont communiquées à l'institut Vias après la conclusion du contrat et auxquelles l'institut Vias n’a pas réagi, ne s’appliquent pas à la convention.

1.3. En cas de contradiction entre les dispositions des présentes conditions générales de vente et l’offre ou la lettre de confirmation de l'institut Vias dans laquelle un bon de commande est accepté, les dispositions de cette lettre de confirmation ou de l’offre ont préséance sur les dispositions des présentes conditions générales.

1.4. La présente convention renferme l’ensemble des droits et obligations entre le client et l'institut Vias en ce qui concerne la transaction concernée.  La présente convention annule et remplace tous les accords et conventions antérieurs verbaux ou écrits relatifs à l’objet de la convention. 

2. Commandes et offres

2.1. Toutes les offres, y compris les remises de prix, les brochures et les tarifs de l'institut Vias sont sans engagement et peuvent toujours être annulés au moment de la conclusion du contrat. Les informations relatives aux produits, aux services et à la tarification, ainsi que les informations détaillées concernant les commandes, sont établies et communiquées au client sous réserve de modification et correction ultérieure.

2.2. Si le client n’approuve pas l’une ou l’autre mention figurant sur la lettre de confirmation de l'institut Vias dans laquelle un bon de commande est accepté ou l’une ou l’autre mention sur une offre remise par l'institut Vias au client, il doit en informer l'institut Vias par écrit dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de cette lettre.  L’absence de réaction du client à l’expiration de cette période implique qu’il confirme que les données communiquées sont, à tous égards, correctes, complètes et précises. 

2.3. La conclusion d’une convention exige obligatoirement un document écrit signé par les deux parties ou une confirmation de l'institut Vias par fax ou par e-mail. 

3. Livraison et transfert de risques

3.1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont qu’approximatifs, sans que l'institut Vias ait toutefois le droit de fixer ou de modifier unilatéralement le délai de livraison à l’égard des consommateurs.  D’éventuels retards ne peuvent en aucun cas donner lieu au paiement de dommages et intérêts ou à l’annulation d’une commande par le client qui n’est pas un consommateur.  L'institut Vias a le droit d’effectuer des livraisons partielles.  En cas de non-livraison des marchandises, les sommes éventuellement payées par le client seront remboursées sans intérêt ou autre indemnité.

3.2. Le moment de la livraison et du transfert des risques relatifs à la livraison des produits correspond au moment du transfert des marchandises au client dans les bâtiments de l'institut Vias.  Le client doit assurer le chargement, le transport, le déchargement et l’assurance des marchandises.  Si l'institut Vias accepte d’intervenir auprès de transporteurs, assureurs ou autres, il est toujours censé agir au nom et pour le compte du client.  Sauf disposition contraire, les prix indiqués ne comprennent jamais le transport et la livraison des marchandises chez le client. Les frais de transport et de livraison sont indiqués séparément. En ce qui concerne la livraison de services, les frais de déplacement et autres coûts seront également indiqués séparément.

4. Prix et paiement

4.1. Les prix communiqués par l'institut Vias au client s’entendent en euros, hors TVA, impôts, accises et autres taxes. 

4.2  Les factures de l'institut Vias sont payables à l’échéance indiquée sur celles-ci.  En l’absence d’une telle mention sur la facture, elles sont payables à Bruxelles dans les 30 jours calendrier suivant la date de facture. L'institut Vias se réserve le droit de n’accorder aucun délai de paiement ou d’exiger le paiement à l’avance.  Les factures qui n’ont pas été contestées par écrit dans les 8 jours suivant la date de facture seront réputées acceptées par le client sans réserve.  Sauf instruction contraire du client, l’adresse de facturation est l’adresse du client telle que mentionnée dans la convention.

4.3. Toute facture non payée à l’échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de retard égal à 10 % par an ainsi que d’une indemnité forfaitaire fixée par les parties à 15 % du montant impayé de la facture (TVA comprise) avec un minimum de 40 € par facture, sans préjudice du droit de l'institut Vias à réclamer un dédommagement plus élevé.  Les consommateurs ont droit à un dédommagement équivalent en cas de retard de livraison par l'institut Vias.

4.4. L'institut Vias a le droit, en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à l’échéance ou de tout autre manquement du client à ses obligations découlant de la convention, de suspendre de plein droit et sans mise en demeure l’exécution de toutes les conventions avec le client ou de les résilier avec effet immédiat, sans nécessiter une quelconque intervention judiciaire et d’exiger immédiatement le paiement des créances non échues ou de n’effectuer la livraison qu’avec un paiement au comptant, nonobstant des conventions antérieures et sans préjudice de tout autre droit que l'institut Vias peut faire valoir. Les consommateurs ont également le droit, en cas de livraison tardive, de faute grave, de faute intentionnelle, de dol ou de fraude dans le chef de l'institut Vias, de résilier immédiatement la convention par lettre recommandée, sans devoir recourir à une quelconque intervention judiciaire.

5. Réserve de propriété

Nonobstant le transfert de risques, l'institut Vias reste propriétaire de toutes les marchandises livrées tant que le client ne s’est pas acquitté de toutes ses obligations à l’égard de l'institut Vias.  Par conséquent, le client n’a pas le droit de vendre ces marchandises ou de les donner en garantie à des tiers.  Si une vente devait néanmoins intervenir, le client cède ainsi à son acheteur sa créance à l'institut Vias à concurrence des montants dus à l'institut Vias par le client ou bien le client payera l'institut Vias avec le prix de vente reçu par l’acheteur concerné.  En cas de non-paiement à l’échéance, l'institut Vias a le droit, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, de récupérer les marchandises livrées aux frais du client.  Le client s’engage à autoriser l’accès, à l'institut Vias ou à son représentant, à l’endroit où ces marchandises se trouvent.  Les acomptes éventuellement payés restent en la possession de l'institut Vias pour rembourser les pertes éventuelles lors de la revente.  

6. Droits de propriété intellectuelle

6.1.  Tous les droits de propriété intellectuelle ou droits voisins, qu’il s’agisse de droits actuels ou futurs, dans n’importe quelle partie du monde, qu’ils soient enregistrés, non enregistrés ou qu’ils fassent l’objet d’une demande, concernant les services, produits, marchandises, conseils livrés par l'institut Vias, y compris les croquis et calculs, les offres, les brochures et les activités de consultance restent la propriété de l'institut Vias.  Sans autorisation écrite expresse de l'institut Vias, le client n’est pas autorisé à en disposer, et donc à en copier le contenu ainsi qu’à le publier en interne et en externe. 

6.2.  Les travaux réalisés et les marchandises produites par l'institut Vias conformément aux instructions spécifiques du client relèvent de la responsabilité exclusive du client que l'institut Vias protégera contre toutes actions éventuelles de tiers.  Dans ce cas, le client préservera l'institut Vias des actions intentées contre l'institut Vias sur base d’une violation ou d’une violation présumée de tout droit de propriété intellectuelle ou de tout droit de la personnalité de tiers.

7. Contestations et responsabilité

7.1. Le client s’engage, à la réception, à contrôler les marchandises et services livrés sur leur nombre et leur qualité.  Toute réclamation relative à une livraison doit être adressée par lettre recommandée à l'institut Vias au plus tard dans les 8 jours suivant la date de livraison.  La période de garantie pour les vices cachés concernant des produits est limitée à 6 mois après la livraison.  Le client doit signaler les vices cachés par lettre recommandée dans un délai de 8 jours suivant leur découverte.  Dans tous les cas, la réclamation doit comporter une énumération détaillée et exhaustive des vices.  Toute contestation tardive et/ou non signifiée par écrit et par lettre recommandée entraîne une extinction du droit.  L’introduction d’une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement.  En aucun cas, des réclamations ne seront acceptées sans paiement préalable intégral du prix.

7.2. À l’exception d’une faute intentionnelle et/ou d’un dol, l'institut Vias exclut toute responsabilité dans la mesure autorisée par la loi en ce qui concerne des dommages indirects, des dommages consécutifs et des dommages matériels et immatériels (comme l’absence de revenus et de bénéfices, la perte de contrats, les frais supplémentaires comme, entre autres, les frais et honoraires d’avocat,…), qu’elle qu’en soit la dénomination. 

7.3. Dans tous les cas, la responsabilité de l'institut Vias est limitée au remplacement, dans les délais normaux de livraison, de la partie de la livraison faisant l’objet de la réclamation ou, au choix de l'institut Vias, au remboursement du montant déjà payé par le client et il ne peut jamais excéder le montant de l’intervention de son assureur, dans la mesure autorisée par la loi.

7.4. Si le client est un consommateur, il est protégé en tant que tel par l’article 1649 bis et s. du Code civil. Conformément à ces dispositions, toute livraison de marchandises à des consommateurs est soumise à la garantie légale de 2 ans à partir de la date de livraison au premier propriétaire.

Pendant cette période, l'institut Vias s’engage à remplacer ou à réparer gratuitement le produit défectueux (ou sa partie défectueuse). L'institut Vias se réserve le droit d’échanger l’article si la réparation et/ou les frais administratifs sont disproportionnés, ou si une réparation est impossible.

8. Données à caractères personnel

Si, dans le cadre de la convention, le client transmet des données à caractère personnel à l'institut Vias au sujet du client ou de tiers, le client confirme qu’il sera autorisé à transmettre les données à caractère personnel en question à l'institut Vias aux fins de l’exécution de la convention et que, le cas échéant, il aura obtenu les autorisations nécessaires à cet effet des intéressés.  L'institut Vias traitera ces données à caractère personnel aux fins de la livraison des marchandises et services concernés, l’exécution de la convention et son suivi, en ce compris l’éventuelle gestion des contestations.  L'institut Vias peut transmettre ces données à des tiers, tels que des consultants et des fournisseurs, auxquels l'institut Vias fait appel pour la livraison de ses biens et services et qui peuvent uniquement utiliser ces données à ces fins. Les personnes physiques dont les données sont traitées ont un droit de consultation et de correction qui peut être exercé moyennant une lettre recommandée adressée à l'institut Vias.

9. Divers

9.1. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente est (sont) considérée(s) comme invalide(s), cela n’affectera en rien la validité des autres dispositions.  En cas de nullité d’une disposition, le client et l'institut Vias négocieront une nouvelle disposition qui se rapprochera le plus possible de la disposition déclarée nulle.

9.2. Le défaut par l'institut Vias de faire valoir ses droits en vertu de la convention ne sera pas considéré comme une renonciation à ses droits et n’entraînera pas non plus une extension ou une modification des droits du client.

9.3. Dans le cadre de leurs relations, les parties acceptent la preuve électronique (par exemple : e-mail, backup,…).

9.4. L'institut Vias n’est pas responsable d’un retard dans l’exécution ou de la non-exécution de ses obligations en raison d’événements échappant à son contrôle normal, incluant par exemple des difficultés d’approvisionnement ou des pénuries de matières premières, de main-d’œuvre, d’énergie ou de transport ou des retards dans le transport, grèves, lock-out, arrêts de travail ou autres conflits collectifs du travail, qui touchent l'institut Vias proprement dit ou ses fournisseurs, et ce même si ces événements sont prévisibles.

9.5. La convention est exclusivement régie par le droit belge.  Toutes les contestations découlant de la convention relèvent de la compétence exclusive des tribunaux néerlandophones de Bruxelles. Si le client est un consommateur, l’article 624 du Code judiciaire est également d’application.