Qu’est-ce qu’une Peine de Travail Autonome (PTA) ?
C’est une condamnation prononcée par un juge du tribunal de police ou du tribunal correctionnel.
Il s’agit d’une peine, allant de 20 heures à 300 heures de travail, qui est réalisée gratuitement, durant le temps libre du justiciable. Celle-ci doit être exécutée dans les 12 mois suivant la décision définitive du tribunal.
Celle-ci doit être réalisée au bénéfice et au sein de la communauté auprès d’associations, de fondations ou de structures publiques. Cependant, la peine ne peut constituer en un travail qui est généralement exécuté par des travailleurs rémunérés.
Le juge peut condamner une personne à une peine de travail uniquement si :
- la personne est présente à l’audience (ou représentée par son avocat) ;
- la personne a donné son accord.
Dans sa décision, le juge fixe une peine subsidiaire (peine de prison ou amende) qui peut être appliquée si la PTA n’est pas exécutée totalement ou partiellement. Dans ce cas, c’est à la commission de probation de décider de renvoyer le dossier au ministère public, lequel peut alors décider d’appliquer ou non la peine de substitution.
Il s’agit donc de proposer une sanction adéquate qui évite les conséquences d’une incarcération. La peine de travail favorise la responsabilisation de l’individu.
Pour obtenir plus d’informations concernant la peine de travail autonome, nous vous invitons à consulter notre Foire Aux Questions.
Qu’est-ce que ça signifie en pratique ?
Après la condamnation à une peine de travail autonome, le dossier est envoyé à un assistant de justice de la maison de justice de la résidence de la personne condamnée.
L’assistant de justice peut alors décider d’envoyer le dossier vers le SAMJA-Vias s’il s’agit d’une condamnation pour des faits de roulage.
Lorsque l’assistant de justice décide de collaborer avec notre département, la personne condamnée doit prendre contact avec nous afin d’organiser une première rencontre.
Cet entretien introductif a pour objectif de cerner les contraintes et motivations du justiciable et de lui proposer un travail le plus adapté à son profil.
Le SAMJA-Vias collabore avec de nombreux services publics, asbl et fondations sur tout le territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Toutes ces structures sont très précieuses pour le bon déroulement de la peine de travail car c’est auprès d’elles que la prestation peut se faire. Le travail proposé a toujours pour objectif de conscientiser et de sensibiliser aux questions de mobilité et de sécurité routière.
Le SAMJA-Vias propose ensuite un suivi personnalisé en fonction des besoins de la personne condamnée et soutient la structure d’accueil tout au long de la prestation.
La bonne exécution de la peine de travail permet au justiciable d’éteindre l’action de justice.
