Questions relatives à l’examen d’aptitude à la conduite

L’évaluation d’aptitude à la conduite peut-elle être effectuée chez moi?

Non, toutes les évaluations sont réalisées dans les centres du CARA. L’endroit est déterminé en fonction de votre problématique médicale, et donc des examens et du matériel nécessaires. Lorsqu’un examen médical ou neuropsychologique est requis, les examens se tiendront toujours dans notre bureau central à Bruxelles.

Que dois-je emporter à mon évaluation?

Votre carte d’identité et votre permis de conduire (si possible). Si vous portez une paire de lunettes, une prothèse ou une orthèse, vous devez également l’avoir avec vous.

Puis-je effectuer l’évaluation pratique avec mon véhicule personnel?

Non, les évaluations pratiques se font avec un véhicule du CARA. Nous avons des voitures adaptées à disposition. Tous nos véhicules sont équipés de la double commande (pédales du côté droit) pour intervenir à temps si nécessaire.

Combien coûte une évaluation au CARA?

Toutes les évaluations effectuées au CARA et par celui-ci sont gratuites. Les frais des examens complémentaires auprès d’un médecin, les cours de conduite et votre nouveau permis de conduire sont à votre charge.

Questions relatives au suivi des cours de conduite

Je dois suivre plusieurs heures de cours de conduite dans une auto-école agréée avant que le CARA puisse prendre une décision définitive concernant mon dossier. Via quelle auto-école agréée puis-je le faire ?

Le choix de l’auto-école vous revient entièrement. Elle doit ensuite contacter le CARA pour que nous puissions leur transmettre des informations complémentaires. Nous décrirons dans les documents que nous remettrons à l’auto-école les adaptations que nous jugeons nécessaires et les points auxquels l’instructeur devra prêter une attention particulière pendant les cours de conduite. Votre problème médical n’est jamais communiqué à l’auto-école. A l’issue de la dernière leçon, l’instructeur devra compléter une partie des documents et nous la renvoyer par courrier ou mail.

L’auto-école agréée de mon choix ne dispose pas de véhicule adapté. Que puis-je faire ?

Toute auto-école agréée peut emprunter un véhicule adapté au CARA. Cette voiture est mise gratuitement à sa disposition. Pour réserver un tel véhicule, l’auto-école doit prendre contact avec le CARA et remplir les documents de réservation.Il existe en Belgique aussi plusieurs auto-écoles et sociétés d’adaptations de véhicules qui disposent d’un véhicule adapté. Consultez l’annexe pour avoir un aperçu.

Questions relatives à l’adaptation d’une voiture

Ma voiture doit être adaptée. Le CARA peut-il s’en charger ?

Non, seule une entreprise agréée peut le faire. Vous trouverez la liste des entreprises agréées pour effectuer des adaptations dans les Pages d’Or, catégorie : autos – adaptations pour personnes handicapées.

Ma voiture est adaptée. Les adaptations doivent être vérifiées par le contrôle technique ? Si oui, qui peut s’en charger ?

A partir du 1er septembre 2014, l’adaptation d’un tel véhicule doit faire l’objet d’une homologation distincte réalisée soit par un constructeur agréé soit par un service technique.

  • Constructeurs agréés : certaines entreprises peuvent approuver les adaptations apportées au véhicule. Pour ce faire, elles doivent disposer d’une agréation COP (Conformity Of Product) axée spécifiquement sur certaines adaptations de véhicules destinées aux personnes souffrant d’un handicap. Nous vous conseillons de contacter le constructeur agréé/la société d’adaptations de votre choix et de vous renseigner sur la spécificité de l’agréation COP.
  • Services techniques : Tous les services techniques ne peuvent pas approuver les adaptations apportées à un véhicule. Seuls certains services techniques sont compétents en la matière. Vous trouverez ici une liste des services techniques compétents par province.

Questions administratives

Quels documents vais-je recevoir du CARA et que dois-je en faire?

Le CARA délivre trois documents : une attestation Modèle XII, une fiche technique et une lettre d’accompagnement. Vous vous rendez au service permis de conduire de votre commune avec le Modèle XII et ils vous remettront un nouveau permis de conduire sur la base de ce document. Vous pouvez utiliser la fiche technique pour éventuellement solliciter une intervention financière lorsque vous achetez/ ou faites adapter une nouvelle voiture. Vous pouvez demander cette intervention auprès de VAPH, AVIQ, PHARE, Dienstelle für Personen mit Behinderung… En outre, vous avec besoin d’une fiche technique pour faire approuver un véhicule adapté. Vous pouvez aussi remettre une copie de la fiche technique à votre courtier en assurances pour lui faire savoir que vous avez été au CARA. Dans plusieurs cas particuliers, la décision finale est communiquée à une autre instance (tribunal, expert médical). Il est expliqué dans la politique de protection de la vie privée comment vos données personnelles sont utilisées.

Si nous recevons une demande officielle du médecin du travail dans le cadre d’un permis du groupe 2, nous avons aussi la possibilité de délivrer un modèle d’avis, lequel est envoyé avec les trois autres documents. Avec ce document vous pourrez retourner au service du médecin du travail.

Le CARA va-t-il me délivrer un nouveau permis de conduire?

Vous ne recevez pas de nouveau permis de conduire de la part du CARA, nous ne délivrons qu’une attestation médicale que vous devez présenter au service permis de conduire qui vous remettra un nouveau permis et/ou un permis adapté.

Après réception d’un modèle XII (CARA), modèle VII (médecin de famille ou spécialiste) ou modèle VII (ophtalmologue), mon permis doit-il être renouvelé à la commune même si aucune adaptation et/ou restriction n’est mentionnée?

Vous devez toujours obligatoirement faire renouveler votre permis de conduire. Si votre état médical évolue, votre permis actuel perd sa validité. Pour obtenir à nouveau un permis valide, vous devez remettre une attestation d’aptitude à la conduite au service permis de conduire de votre commune. Il est impossible de valider à nouveau un permis de conduire, voilà pourquoi vous recevrez un nouvel exemplaire.

La différence entre l’ancien et le nouveau permis se situe entre autres au niveau de la date de délivrance qui est indiquée sur le devant du permis de conduire. Si la date de délivrance vient après l’apparition de la pathologie/ du trouble fonctionnel, c’est la preuve que la personne en question a été déclarée apte à la conduite après la manifestation de cette pathologie, de ce trouble.

Le CARA m’a évalué. J’ai reçu une attestation avec une période de validité limitée. Le CARA doit-il prolonger la durée de validité ou mon médecin de famille (ou spécialiste) peut-il aussi le faire?

Ceci dépend de la pathologie ; les conditions de délivrance d’une attestation d’aptitude à la conduite sont reprises à l’annexe 6 de l’AR du 23 mars 1998. Consultez votre médecin, il peut déterminer, au regard des critères médicaux, si un renvoi au CARA est nécessaire ou non.

Je ne suis pas d’accord avec une décision du CARA. Que puis-je faire?

En principe, il n’existe aucune procédure de recours. Certes, il est toujours possible d’être réévalué, ce qui revient au même. Une décision concernant l’aptitude à la conduite est prise à un moment donné, dans un laps de temps relativement court et avec les informations disponibles à ce moment-là. Cette décision repose sur des éléments médicaux, psychologiques et des éléments liés à la pratique de la conduite. Vous devez donc prouver que votre situation médicale, psychologique ou relative à la pratique de la conduite a évolué favorablement ou que la décision a peut-être été prise sur la base d’informations erronées ou incomplètes. Discutez-en avec le responsable de votre dossier auprès du CARA et demandez-lui quelles possibilités s’offrent à vous: nouveaux avis externes, réévaluation par d’autres experts, le CARA ne prend plus de décision, etc.

Le CARA peut-il m’accorder une dispense pour le port de la ceinture de sécurité?

Non. Pour cela, vous devez vous adresser au SPF Mobilité et Transport.

Le CARA attribue-t-il une Carte de stationnement pour Personnes Handicapées?

Non. Pour cela, vous devez vous adresser au SPF Sécurité sociale.

Questions relatives aux codes

Le code 10.01 est inscrit sur mon permis de conduire. Puis-je conduire un véhicule équipé d’une boîte de vitesses automatique?

Oui, vous pouvez. Le code 10.01 confirme que vous pouvez conduire un véhicule muni d’une boîte de vitesses manuelle. Il n’y a pas de restriction. Dès lors, vous pouvez choisir de conduire une voiture automatique.

 

Le code 10.02 est inscrit sur mon permis de conduire. Puis-je à présent conduire un véhicule équipé d’une boîte de vitesses 'ordinaire'?

Non, vous ne pouvez pas. Le code 10.02 constitue une restriction, vous n’avez donc pas le choix entre un véhicule manuel ou automatique, vous êtes contraint de conduire une voiture automatique.

 

Le code 62 est repris sur mon permis de conduire. Qu’est-ce que ça signifie ?

Le code 62 a pour but de limiter la conduite automobile à un environnement relativement connu. Le code est toujours suivi du nombre de kilomètres correspondant au rayon dans lequel l’on peut conduire :
62 (15km), ou d’une ou plusieurs communes : 62 (Deerlijk). Dans des cas exceptionnels, il peut s’agir d’une province ou d’un pays : 62 (Belgique). 

Le rayon dans lequel l’on peut conduire doit toujours être calculé à vol d’oiseau depuis l’adresse officielle du titulaire du permis de conduire. Si le conducteur conduit en dehors de ce rayon, son permis perd sa validité. Un conducteur peut conduire autant de kilomètres d’affilée au sein de ce rayon. 

Exemple : mon ami habite à 21 km de chez moi (par la route, pas à vol d’oiseau) mais mon rayon est limité à 20km. Puis-je aller lui rendre visite en voiture ? 21km en distance de conduite effective correspond généralement en pratique à moins de 20 km à vol d’oiseau, votre permis sera donc valide tout au long du trajet. 

Il est possible de calculer correctement le rayon de plusieurs manières :

  • Vous repérez sur une carte physique votre adresse et tracez un cercle autour de votre habitation correspondant au rayon qui vous est imposé.
  • Via google maps. ATTENTION : l’échelle de google maps n’est pas toujours précise au kilomètre près, vous devez en tenir compte.
  • Via une app ou sur votre smartphone, quelques exemples : Radius On Map/ Rayon sur la carte (IOS), Map Radius (Android).
 
Sur les papiers que j’ai reçus du CARA, les codes figurant sur mon permis de conduire ont disparu et/ou ont été modifiés, même si rien n’a changé au niveau de ma voiture/mes adaptations. C’est normal?

Depuis le 1er janvier 2017, les codes harmonisés de l’Union européenne ont été adaptés dans chacun des Etats membres. A titre d’exemple, les codes 10.01 et 40.01 n’existent plus et le code 25.07 a été changé en 25.08. Il se peut dès lors que vos codes ne soient plus les mêmes qu’avant. Vous trouverez ici un tableau comparatif.

Si vous aviez autrefois uniquement le code 10.01 sur votre permis de conduire, nous ne pouvons plus l’appliquer et il sera remplacé sur nos attestations par une mention « néant ». Aucun code/aucune mention ne sera visible sur votre permis de conduire.

Zone de basses émissions (LEZ)

De plus de villes et communes ont instauré ou ont l’intention d’instaurer une zone de basses émissions. Des exceptions sont prévues pour les personnes souffrant d’un handicap, quelle que soit la norme européenne du véhicule. Vous trouverez ici les conditions par commune.

Autre

Qui a accès à mes données au CARA?

Les données servant à déterminer l’aptitude médicale à la conduite sont de nature médicale. Elles relèvent du secret professionnel et la protection de la vie privée.Il est expliqué dans la politique de protection de la vie privée comment vos données personnelles sont utilisées.

Je suis aveugle ou malvoyant. Ai-je droit à une réduction si j’emprunte les transports en commun?

Les aveugles et les malvoyants ont droit à une carte de réduction pour les transports en commun, laquelle est valable dans l’ensemble de la Belgique. Elle leur permet de voyager gratuitement en bus, métro, tram et train (uniquement 2e classe).  Vous profitez aussi d’une réduction sur certains vols de Brussels Airlines. Cette carte est personnelle et valable à vie. Vous trouverez ici une liste détaillée des offres et services auxquels vous avez droit. Pour bénéficier de cette réduction, vous devez avoir une invalidité permanente d’au moins 90% reconnue par le Service Public Fédéral Sécurité Sociale.

Comment demander cette carte de réduction ?

Vous demandez un formulaire de demande auprès de la commune. Vous le complétez et le signez. Ou vous demandez à votre ophtalmologue de compléter la partie qui lui est réservée. Plutôt que de vous rendre chez votre ophtalmologue, vous pouvez aussi joindre l’attestation indiquant que vous souffrez d’une diminution permanente de l’acuité visuelle d’au moins 90%. Vous envoyez la demande au Service Public Fédéral Sécurité Sociale, Direction générale Personnes handicapées, Boulevard du Jardin Botanique, Centre administratif Botanique, Finance Tower, Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 150, 1000 Bruxelles. Vous recevrez ensuite votre carte par la poste, comptez au moins un moins pour la livraison.

Au cours des 10 dernières années, j’ai eu une ou plusieurs crises d’épilepsie. Que cela signifie-t-il pour mon aptitude à la conduite?

Les critères pour l’épilepsie ont été fixés à l’annexe 6 de l’AR du 23 mars 1998. La voici.